Basic Course – Acompte

Article II: délai de rétractation

A compter de la date de signature de la présente convention OU à date du paiement de la pré-inscription de 30% sur le web, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article III : Interruption du stage – abandon ou dédit

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
– Du fait de l’organisme : Report de la formation à une date ultérieure
– Du fait du stagiaire : Perte de l’acompte de 30% si le stagiaire annule 15 jours avant le 1er jour de la formation prévue, et ce à titre de dédommagement.
– Perte de 100% du coût de la formation en cas d’abandon en cours de stage.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331‐1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention.

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

Article IV : différends éventuels

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grand Instance de Marseille sera seul compétent pour régler le litige.